📄 Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 12 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du site https://devis-diagnostics-immobilier.fr (ci-après « le Site »). En accédant au Site et en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.

1. Présentation du site

Le Site est une plateforme de mise en relation entre :

🏠 Particuliers / Entreprises

Personnes souhaitant obtenir des devis pour des diagnostics immobiliers.

🔬 Diagnostiqueurs immobiliers

Professionnels certifiés recevant des demandes qualifiées et payantes.

💼 Mandataires / Agents immobiliers

Professionnels de l'immobilier soumettant des demandes pour leurs clients vendeurs.

Le Site agit comme simple intermédiaire technique et ne réalise aucune prestation de diagnostic immobilier.

2. Accès au site

L'accès au Site est gratuit pour tous les utilisateurs. Aucun abonnement ni inscription préalable n'est requis pour consulter le Site ou soumettre une demande de devis en tant que particulier.

Cependant, la création d'un compte professionnel est nécessaire pour :

Les diagnostiqueurs souhaitant accéder aux leads qualifiés
Les mandataires / agents immobiliers souhaitant soumettre des demandes pour leurs clients

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

3. Services proposés

🏠

Particuliers / Entreprises

✓ Formulaire de demande gratuit
✓ Transmission à maximum 3 diagnostiqueurs qualifiés
✓ Réception de devis détaillés
✓ Aucune obligation d'achat
✓ Libre choix du prestataire

🔬

Diagnostiqueurs immobiliers

✓ Inscription en tant que partenaire
✓ Accès à des leads qualifiés payants
✓ Paiement par carte bancaire
✓ Espace professionnel dédié
✓ Acceptation des CGP lors de l'inscription

💼

Mandataires / Agents immobiliers

✓ Soumission de demandes pour vos clients vendeurs
✓ Rémunération : 2€ par diagnostic acheté par un diagnostiqueur
✓ Interface dédiée pour gérer vos leads
✓ Suivi en temps réel

4. Obligations des utilisateurs

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

Respecter les lois en vigueur et ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la soumission de formulaires ou de la création d'un compte
Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité
Ne pas détourner les services du Site à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam, phishing, etc.)
Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du Site ou d'accéder à des zones non autorisées
Respecter les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus

5. Engagements du site

Le Site s'engage à :

Mettre en place un système de transmission équitable des demandes aux diagnostiqueurs partenaires (maximum 3 diagnostiqueurs par demande)
Assurer la protection de vos données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation en vigueur
Fournir des outils clairs et transparents pour gérer vos demandes et vos préférences
Maintenir le Site en état de fonctionnement dans la mesure du possible, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure

⚠️ Note importante : Le Site agit uniquement comme intermédiaire technique. Nous ne sommes pas partie prenante dans les relations contractuelles qui peuvent s'établir entre les utilisateurs et les diagnostiqueurs.

6. Responsabilités

⚠️ Le Site ne saurait être tenu responsable :

De la qualité, du prix ou des délais des prestations de diagnostic réalisées par les diagnostiqueurs
Des litiges pouvant survenir entre un utilisateur et un diagnostiqueur (ces litiges doivent être réglés directement entre les parties concernées)
De l'usage abusif ou frauduleux des services du Site par un utilisateur
Des interruptions temporaires du Site dues à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure
Des dommages indirects pouvant résulter de l'utilisation du Site (perte de données, manque à gagner, etc.)

L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa propre responsabilité et s'engage à vérifier l'exactitude des informations transmises par les diagnostiqueurs avant toute conclusion de contrat.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, images, logos, graphismes, code source, bases de données, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelleet appartiennent exclusivement à l'éditeur du Site ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

8. Données personnelles

Le Site collecte et traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

🔐 Vos droits RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : consulter les données vous concernant
Droit de rectification : corriger vos données inexactes
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact [arobase] devis-diagnostics-immobilier [point] fr

9. Cookies

Le Site utilise des cookies afin d'améliorer votre expérience de navigation et de réaliser des statistiques de visites.

🍪 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site et ne peuvent pas être désactivés (gestion de la session, sécurité, etc.).

📊 Cookies de mesure d'audience

Nous utilisons Google Analytics pour analyser l'utilisation du Site et améliorer nos services. Vous pouvez refuser ces cookies via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite.

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de cookies, consultez notre Politique de cookies.

Vous pouvez également gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou en cliquant sur le lien de gestion des cookies présent dans le footer du Site.

10. Modification des CGU

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, de la législation ou de la réglementation.

Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par :

Un email envoyé à l'adresse renseignée lors de la création du compte professionnel
Une notification affichée sur le Site lors de la connexion
La mise à jour de la date de dernière modification en haut de cette page

La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation tacitedes nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, nous vous invitons à cesser d'utiliser le Site.

11. Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

📞 Contact : Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact [arobase] devis-diagnostics-immobilier [point] fr

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