Qui paie les diagnostics immobiliers lors d’une vente en 2026 ?
DPE, amiante, gaz, électricité ou termites : avant une vente, la question du paiement revient souvent. La règle de départ est simple : c’est le vendeur qui doit fournir le dossier de diagnostic technique à l’acquéreur.
Vous vendez ? Comparez le coût du dossier avant de commander
La bonne comparaison porte sur la même liste de diagnostics, la même surface et les mêmes contraintes de déplacement et de délai.
Recevoir des devis →La règle : le vendeur fournit le DDT
L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente d’un immeuble bâti, le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
Concrètement, le vendeur est donc celui qui organise normalement les diagnostics nécessaires à son dossier et en supporte le coût. Plusieurs fiches officielles, par exemple pour le diagnostic amiante, indiquent explicitement que la prestation est à la charge du propriétaire vendeur.
Peut-on mettre les diagnostics à la charge de l’acheteur ?
Une décision de la Cour de cassation commentée par l’ANIL rappelle que l’obligation du vendeur de fournir un diagnostic implique qu’il en supporte le coût, sauf clause de l’acte mettant ces frais à la charge de l’acquéreur.
En pratique : si vendeur et acquéreur souhaitent une répartition différente, elle doit être prévue clairement dans les documents contractuels. Cela ne change pas le fait que le vendeur doit disposer du DDT requis pour la vente.
Qui paie quoi ?
| Dépense | Situation habituelle |
|---|---|
| DPE de vente | Commandé et payé par le vendeur lorsqu’un DPE valide est requis. |
| Amiante, plomb, gaz, électricité | À la charge du vendeur lorsque ces diagnostics sont nécessaires au dossier. |
| État des risques | Le vendeur doit fournir l’information réglementaire requise pour la transaction. |
| Frais d’acquisition / notaire | Ils suivent leurs propres règles et ne doivent pas être confondus avec les honoraires du diagnostiqueur. |
Le prix n’étant pas réglementé, le devis reste déterminant
L’ANIL rappelle que les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés et peuvent varier d’un professionnel à l’autre. Le coût final dépend aussi du nombre de diagnostics, de la surface, de la localisation, de la configuration du logement et parfois de l’urgence.
Le vendeur a donc intérêt à vérifier ses anciens rapports avant de commander : un diagnostic encore valable ou un justificatif réglementaire utilisable peut éviter une prestation inutile.
Voir les prix des diagnostics pour une vente →Checklist avant de signer un devis
- Identifiez les diagnostics réellement applicables au bien.
- Vérifiez la date et la validité des anciens rapports.
- Comparez le prix TTC et non un simple prix d’appel.
- Contrôlez les éventuels frais de déplacement ou d’urgence.
- Vérifiez la certification du diagnostiqueur pour les domaines concernés.
- Faites préciser le délai de remise des rapports.
Sources officielles et juridiques
Questions fréquentes
Le vendeur doit fournir le dossier de diagnostic technique à l’acquéreur. Les diagnostics nécessaires à cette obligation sont donc normalement commandés et payés par le vendeur.